En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit prendre de sa propre initiative les décisions de travaux qui s’imposent

le 13 octobre 2018

Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porte d’entrée d’un immeuble. Celui-ci est investi par des squatters qui sont à l’origine d’un incendie volontaire.

En cas d'urgence, un syndic de copropriété doit prendre de sa propre initiative les décisions de travaux qui s'imposent

succo / Pixabay

Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porte d’entrée d’un immeuble. Celui-ci, resté ouvert à tous les vents pendant plus d’une année est investi par des squatters qui sont à l’origine (avant d’être finalement expulsés), entre autres dégradations, d’un incendie volontaire. Cet incendie entraîne pour les copropriétaires des travaux de réhabilitation des parties communes.

Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic (correspondant au montant des travaux engagés). Mais la cour d’appel de Versailles estime que dans le cas d’espèce, la responsabilité du syndic professionnel ne peut pas être tenue pour avérée : et elle déboute les copropriétaires de leur demande d’indemnisation.

La Cour de cassation censure cette décision : les juges auraient dû rechercher, estiment les hauts magistrats, si le défaut de remplacement de la porte d’entrée de l’immeuble n’avait pas été « de nature à permettre l’incendie ».

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-17702

Source : Boursorama

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