Encadrement des loyers à Paris et à Lille : annulation confirmée

le 12 juillet 2018

Les arrêtés préfectoraux appliquant la mesure d’encadrement des loyers issue de la loi Alur avaient été annulés en justice en octobre et novembre 2017. Les cours administratives d’appel de Paris et de Douai viennent de confirmer l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille.

Encadrement des loyers à Paris et à Lille : annulation confirmée

 

La loi Alur du 24 mars 2014 avait institué un nouveau dispositif d’encadrement des loyers pour les logements situés dans des zones où le marché locatif est particulièrement tendu. Cet encadrement des loyers a été appliqué à Paris du 1er août 2015 au 28 novembre 2017 et à Lille du 1er février  au 17 octobre 2017. Paris et Lille sont les deux seules villes à avoir expérimenté ce dispositif.

Les tribunaux administratifs de Paris et de Lille avaient annulé les arrêtés préfectoraux déterminant la zone géographique et les modalités d’encadrement des loyers, au motif que le dispositif aurait dû être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération parisienne (et lilloise) et pas uniquement à Paris (et Lille).

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris et celle de Douai viennent de rejeter les recours engagés par le gouvernement, par décisions du 26 juin et du 3 juillet 2018. Celui-ci invoquait notamment une « insuffisance de motivation », souhaitant obtenir la suspension de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille.

L’encadrement des loyers dans les zones tendues

Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers existe toujours dans la loi, mais ne peut être appliqué à défaut d’arrêtés préfectoraux pour le mettre en œuvre.

A Paris et à Lille, les bailleurs disposent à nouveau d’une relative liberté pour fixer le montant du loyer lors d’une mise en location ou d’une relocation. Mais attention, un autre mécanisme d’encadrement des loyers, antérieur à la loi Alur, s’applique dans les communes situées en zone tendue. Le loyer ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf loyer manifestement sous-évalué ou travaux d’amélioration ou de mise en conformité du logement.

Le projet de loi ELAN

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) transforme le dispositif obligatoire d’encadrement du niveau des loyers en un dispositif expérimental et temporaire pour 5 ans. Cet encadrement des loyers serait optionnel et pourrait s’appliquer à une seule commune, à la demande des collectivités concernées. Le projet de loi ELAN sera débattu au Sénat à partir de la mi-juillet pour un vote définitif à l’automne 2018.

Source : La Finance pour Tous

Ils parlent de nous :