Encadrement des loyers : l’annulation du dispositif confirmée en appel

le 3 juillet 2018

Encadrement des loyers : l’annulation du dispositif confirmée en appel

Rejetant les requêtes déposées par le ministère de la cohésion des territoires, la cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer les jugements du tribunal administratif de Paris selon lesquels le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne (TA Paris 28-11-2017 nos 1511288, 1513696, 1514241, 1612832 et 1711728). Les arrêtés préfectoraux avaient donc été annulés au motif qu’en limitant leur périmètre au seul territoire de la commune de Paris, ils ne respectaient pas les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 telles que modifiées par la loi Alur et celles du décret pris pour son application (les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Lille avaient été annulés par le tribunal administratif de Lille pour les mêmes motifs – Voir La Quotidienne du 29 novembre 2017).

La décision de la cour administrative d’appel de Paris est susceptible d’un recours devant le Conseil d’État.

A noter : le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi Elan, prévoit de revenir sur ce dispositif d’encadrement des loyers, en le remplaçant par un dispositif similaire mais expérimental d’une durée de 5 ans, applicable uniquement dans certains territoires des zones tendues fixés par décret et à la demande des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon et dans celle d’Aix-Marseille-Provence.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière nos 62410, 62465 et 66120

CAA Paris 26-6-2018 nos 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339 et 18PA00340, Min. cohésion des territoires

Source :  © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

 

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