Encadrement des loyers : le retour d’une mesure controversée

le 5 mai 2019

Qu’en est-il de cette mesure inscrite dans la loi Elan…. Qui va être concerné ?

Il avait été annulé en 2017 à Lille et Paris par les cours administratives d’appel. Depuis, le voilà inscrit dans la loi Elan.

L’encadrement des loyers, qui consiste à contenir leur hausse dans les zones dites tendues, revient à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

Il pourra être appliqué sur tout ou partie du territoire d’une collectivité volontaire. Des critères d’éligibilité devront être remplis. La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 23 novembre 2020.

Des métropoles attendent avec impatience la parution du décret d’application, tandis que des professionnels de l’immobilier regrettent cette mesure qui, selon eux, décourage l’investissement locatif.

Source : Le Dauphiné

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