C’est le retour de l’encadrement des loyers. Après avoir été annulé en 2017 par la justice administrative à Paris et à Lille, le dispositif est réintroduit à titre expérimental dans la loi Elan. Celle-ci devrait être promulguée courant octobre. Pour l’heure, seules les deux villes précitées et Grenoble ont affiché leur volonté de (re)mettre en place le dispositif. Mais pourront-elles le faire ? Certaines conditions inscrites dans la loi paraissent floues, voire même restrictives pour certains territoires.

L’article 49 de la loi Elan précise en effet que l’autorisation d’encadrer les loyers sera accordée aux collectivités qui présentent “un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible”, ainsi que “des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements (…) et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci”. Sous cette formulation alambiquée se cache un détail de poids : pour pouvoir appliquer le dispositif, les collectivités demandeuses devront présenter un faible taux de construction. Comprenez un niveau de construction qui ne soit pas en mesure de booster l’offre et donc de réduire la tension sur leur marché local dans les années à venir. Reste que l’équation imposée par le gouvernement est perçue comme une véritable contrainte par beaucoup de communes. “Ces critères sont techniques et vaseux, proteste Eric Piolle, le maire EELV de Grenoble. De fait, le taux de renouvellement du logement tourne autour de 1% pour les villes les plus dynamiques. A Grenoble, nous sommes même un peu au-dessus. On attend donc des précisions, mais on voit bien que le gouvernement n’est pas très allant sur le sujet.”

Martine Aubry, la maire de Lille, craint elle aussi que ce taux de construction ne vienne l’empêcher de contenir l’inflation des loyers dans la capitale des Flandres. Dans un courrier en date du 27 septembre adressé au Premier ministre et que Capital a pu consulter, l’ancienne première secrétaire du Parti socialiste appelle à la plus grande vigilance quant à la rédaction des décrets qui viendront préciser les conditions d’application de la mesure. Et de rappeler que la production de logements abordables reste une condition nécessaire “mais non suffisante” pour endiguer l’augmentation des niveaux de loyers (+4,5% en 2017 à Lille, selon la maire).

Ces données ne semblent toutefois pas inquiéter le ministère de la Cohésion et des territoires. “Qu’est-ce qui fait dire à Madame Aubry qu’un taux de 1% l’empêchera d’encadrer les loyers, s’interroge une conseillère logement au cabinet du secrétaire d’Etat Julien Denormandie. Ce taux ne sera pas défini par décret, mais apprécié en fonction des spécificités locales”. L’exécutif n’aurait pas souhaité arrêter ce taux, pour éviter toute barrière numérique. A compter de la promulgation du texte, les collectivités pourront candidater auprès du ministère, qui étudiera les spécificités de chaque zone. Ce sera ensuite au Conseil d’Etat de valider ou non chaque demande. “L’objectif reste de sécuriser l’expérimentation pour que les collectivités puissent candidater”, conclut la conseillère.

Un dispositif juridiquement fragile

L’exécutif s’est par ailleurs attaché à muscler un dispositif qui était encore juridiquement fragile. Contrairement à la loi Alur, le nouveau texte Elan permet aux collectivités de formuler une demande d’encadrement des loyers uniquement pour une partie de leur territoire. Les collectivités pourront donc décider d’appliquer la mesure sur certaines communes de l’agglomération seulement, et non plus sur son ensemble. Pour rappel, c’est cette contrainte d’échelle géographique qui avait posé problème en 2017 et avait entraîné l’annulation du dispositif à Paris et à Lille, les seules villes à l’avoir expérimenté jusqu’ici.

Source : Capital