Définition de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à réguler les augmentations de loyer afin d’éviter les abus et fluidifier le marché locatif français.

Cette mesure concerne les logements donnés en location sous le régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s’agit des baux d’habitation consentis sur des locaux à titre de résidence principale (occupés plus de 8 mois dans l’année), qu’ils soient vides ou meublés.

Ainsi, sont exclus les baux commerciaux et autres types de baux professionnels, les locations saisonnières, les locations soumises à la loi de 1948, HLM ou celles portant sur des résidences secondaires.