Est-il possible de dispenser certains copropriétaires du paiement de l’assurance de l’immeuble ?

le 30 juin 2019

Est-il possible de dispenser certains copropriétaires du paiement de l’assurance de l’immeuble ?

Est-il possible de dispenser certains copropriétaires du paiement de l’assurance de l’immeuble ?

Bru-nO / Pixabay

Non. Les assurances relatives à l’immeuble sont des charges concernant la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes. Ce sont donc des charges générales à répartir entre tous les copropriétaires (1). Y compris lorsqu’il existe des surprimes liées à l’exercice de certaines activités dans des lots privatifs (2). En cas de pluralité de bâtiments, le règlement de copropriété peut prévoir des charges spéciales. Dans ce cas, seuls les copropriétaires concernés supportent les dépenses afférentes à leur bâtiment. En l’absence de telles précisions dans le règlement, l’assemblée générale peut décider de l’institution de telles charges. L’unanimité est alors requise.

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