Est-il toujours possible de transformer une cave en logement ?

le 23 juillet 2019

Le cas : pour héberger sa famille, monsieur R. peut-il aménager en chambre la cave qu’il possède dans l’immeuble ?

Est-il toujours possible de transformer une cave en logement ?

kalhh / Pixabay

La réponse de l’avocat : cela risque d’être difficile. Le Code de la santé publique considère ainsi comme impropre à l’habitation tout espace en sous-sol dépourvu d’ouverture sur l’extérieur. Mais les surfaces enterrées avec une fenêtre ne sont pas pour autant adaptées, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un copropriétaire, condamné sous astreinte de 200 euros par jour à remettre en état initial une cave de 36mètres carrés, jusqu’ici utilisée comme bureau, qu’il avait transformée en deux-pièces à des fins locatives (3echambre civile, arrêt n° 17-22.172 du 6septembre 2018). Les juges ont considéré, notamment, que ce local dont l’ouverture en partie haute donnait sur les parties communes extérieures au niveau du sol « n’était pas conforme au caractère “bourgeois” de la copropriété », laquelle ne comprenait que de grands appartements de 75à 96mètres carrés. Et que la transformation d’un bureau en logement pouvait, de plus, porter « atteinte à la tranquillité des copropriétaires ».

Même si monsieurR. n’envisage qu’un usage personnel de sa cave, mieux vaudra qu’il se réfère au règlement de copropriété.

Source : Capital

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