La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété en question devait être détruite et le coût des travaux est supérieur à la valeur du terrain.
Le propriétaire exproprié, dans cette affaire bretonne, soutenait qu’il était inconcevable d’être dépossédé d’un bien immobilier pour une somme symbolique. Celle-ci est évidemment sans rapport avec la valeur du bien, disait-il. Mais il n’a pas été entendu. La Cour européenne des droits de l’homme exige pourtant que l’indemnité d’expropriation soit «en rapport» avec la valeur du bien.
En état de délabrement très avancé
Pour arriver à ce résultat d’une valeur nulle, le juge applique une méthode d’évaluation appelée méthode «de récupération foncière». Elle consiste, en partant du prix de vente espéré à la fin du projet, à déduire le coût des travaux et opérations diverses, pour donner au terrain la valeur restante. Il faut préciser que les biens en question «étaient dans un , ne pouvaient être utilisés et devaient être démolis», comme le rappelle la Cour. En l’espèce, en partant du prix connu du terrain nu à bâtir, la commune qui expropriait a déduit le coût des travaux de démolition et a constaté qu’ils étaient supérieurs. Elle en a déduit, à juste titre, selon les juges, que le terrain encombré ne valait rien et n’a accordé qu’un euro symbolique.
Source : Le Figaro Immobilier
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