Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal

le 2 avril 2018

La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété en question devait être détruite et le coût des travaux est supérieur à la valeur du terrain.

Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal

Acheter une maison à 1 euro, comme le propose la ville de Roubaix en ce moment, cela peut paraître alléchant. Mais récupérer 1 euro d’indemnisation après avoir été exproprié de son bien immobilier, c’est nettement moins tentant. C’est pourtant une éventualité que vient d’admettre la Cour de cassation dans un arrêt récent, du 15 mars. Une situation qui peut arriver lorsqu’un terrain supporte des constructions en mauvais état et que la valeur du terrain est inférieure au coût des travaux nécessaires pour le débarrasser.

Le propriétaire exproprié, dans cette affaire bretonne, soutenait qu’il était inconcevable d’être dépossédé d’un bien immobilier pour une somme symbolique. Celle-ci est évidemment sans rapport avec la valeur du bien, disait-il. Mais il n’a pas été entendu. La Cour européenne des droits de l’homme exige pourtant que l’indemnité d’expropriation soit «en rapport» avec la valeur du bien.

En état de délabrement très avancé

Pour arriver à ce résultat d’une valeur nulle, le juge applique une méthode d’évaluation appelée méthode «de récupération foncière». Elle consiste, en partant du prix de vente espéré à la fin du projet, à déduire le coût des travaux et opérations diverses, pour donner au terrain la valeur restante. Il faut préciser que les biens en question «étaient dans un , ne pouvaient être utilisés et devaient être démolis», comme le rappelle la Cour. En l’espèce, en partant du prix connu du terrain nu à bâtir, la commune qui expropriait a déduit le coût des travaux de démolition et a constaté qu’ils étaient supérieurs. Elle en a déduit, à juste titre, selon les juges, que le terrain encombré ne valait rien et n’a accordé qu’un euro symbolique.

Source : Le Figaro Immobilier

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