Faut-il immatriculer une copropriété de 3 lots ?

le 9 octobre 2018

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil, répond à une question traitant d’immatriculation de copropriété et de syndic bénévole.

Faut-il immatriculer une copropriété de 3 lots ?

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MySweetQuestion : Je suis syndic bénévole. Dois-je immatriculer une copropriété de 3 lots ?

MySweetRéponse :  Oui.  Cette obligation s’applique à toutes les copropriétés, quel que soit le nombre de lots, dès lors que les immeubles sont totalement ou partiellement destinés à l’habitation. Mais l’immatriculation doit intervenir de façon échelonnée. Les petites copropriétés de moins de 50 lots, ce qui est votre cas, doivent être immatriculées sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018.

A quoi sert l’immatriculation ?  L’immatriculation sert à recenser les copropriétés et faciliter la connaissance de leur état général. En effet, doivent être déclarée un certain nombre d’informations parmi lesquelles :

  • des données d’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic…),
  • des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et impayés…),
  • des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d’ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble…),
  • des informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde…).

Comment procéder ? En ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La télédéclaration nécessite de créer un compte, à partir duquel vous allez immatriculer la copropriété et mettre à jour, le cas échéant, les données déclarées.

Quelles sanctions ? Le syndic peut être mis en demeure de procéder à l’immatriculation par

  • l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
  • un copropriétaire,
  • ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

Source : MySweet’Immo

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