Pour figurer dans le PV, les réserves des copropriétaires doivent être exprimées lors de l’assemblée générale

le 8 décembre 2017

Alors que la réglementation impose au syndic de faire figurer les réserves des copropriétaires opposants dans le procès-verbal de l’assemblée générale, tel n’est pas le cas pour la note de doléances d’un copropriétaire, faute de disposition dans la loi sur la copropriété.

Pour figurer dans le PV, les réserves des copropriétaires doivent être exprimées lors de l'assemblée générale

Rido – Fotolia

Un copropriétaire a assigné le syndicat de l’immeuble et le syndic devant le juge des référés, afin d’obtenir l’annulation des résolutions d’assemblée générale (AG), parce qu’une note qu’il avait adressée au syndic n’avait pas été annexée au procès-verbal de l’AG. Pour la Cour d’appel, ce n’est pas au juge des référés d’apprécier la régularité d’une assemblée et de prononcer son annulation.

En effet, il s’agit d’un magistrat qui ne juge pas le fonds, mais qui peut ordonner les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés s’est donc déclaré incompétent. Ensuite, la Cour d’appel a estimé qu’une procédure de référé pouvait se justifier, mais encore aurait-il fallu qu’elle soit destinée à arrêter un trouble manifestement illicite. Au final, la Cour de cassation a considéré que l’absence d’insertion au procès-verbal de l’assemblée générale de la note du demandeur n’est pas un trouble manifestement illicite puisqu’aucune disposition de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété ne l’impose. Les magistrats ont donc estimé que seules les réserves formulées lors de l’AG par des copropriétaires opposants doivent être mentionnées sur le procès-verbal de l’assemblée (D.1967-223 du 17 mars 1967, art. 17).

Source : Le Figaro

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