Droit d’usage privatif

le 12 novembre 2012

Un copropriétaire peut se voir attribuer un tel droit. Il s’agit d’un droit de jouissance privative sur une partie commune. Il faut néanmoins faire attention, car ce droit ne confère par à son bénéficiaire, un droit de propriété sur la partie commune, mais simplement un droit d’usage du bien.

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