Nullité (agir en nullité d’assemblée générale)

le 12 novembre 2012

Certains copropriétaires peuvent s’ils le souhaitent et sous certaines conditions, agir en nullité d’assemblée générale ou de certaines résolutions prises en assemblées. Pour cela il faut qu’ils aient voté contre les résolutions adoptées, ou qu’ils n’aient pas été absents lors de l’AG (sans avoir été représentés).

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