Parties privatives

le 12 novembre 2012

Il s’agit des parties de bâtiments ou terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé, comme le précise l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965. Elles se retrouvent définies dans le règlement de copropriété. L’expression partie privative fait référence par exemple à l’intérieur des appartements, de locaux commerciaux mais également à ne cave ou un parking.

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