Quitus

le 12 novembre 2012

Cette notion fait référence à l’accord que les copropriétaires choisissent ou non de donner au syndic pour l’exécution de son mandat. Généralement, le syndic demande aux copropriétaires en assemblée générale de leur « donner le quitus » ou de « voter le quitus » afin qu’il se retrouve déchargé de sa responsabilité sur l’ensemble de la gestion de la copropriété. Non prévue par la loi du 10 juillet 1965, il n’est pas obligatoire. Il y a un débat sur l’intérêt de donner ou de ne pas donner le quitus au syndic. En effet, le quitus donné au syndic, le décharge de sa responsabilité sur l’ensemble de la gestion de la copropriété, or, à partir du moment où le syndic est mandaté par le syndicat des copropriétaires, il doit rendre compte de la gestion de son mandat. Ainsi les contestations futures possibles de la part des copropriétaires n’auront pas de réels effets.

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