Usufruit

le 12 novembre 2012

Un droit de propriété sur un bien immobilier peut être démembré, c’est-à-dire qu’il peut être divisé en deux droits distincts, le droit de propriété qu’on appelle communément la nue-propriété et l’usufruit, d’usage qu’on appelle l’usufruit. Le détenteur de l’usufruit, appelé usufruitier, peut habiter le bien immobilier objet du démembrement de sa propriété, il peut également en percevoir les loyers également.

Ils parlent de nous :

Appelez-nous