Habitat : vos questions sur l’immatriculation obligatoire des copropriétés

le 22 octobre 2018

Douarnenez communauté organisait, jeudi 18 octobre au soir, une réunion publique concernant le nouveau dispositif prévu par la loi d’Accès au logement. Les interrogations taraudent les principaux intéressés.

Habitat : vos questions sur l’immatriculation obligatoire des copropriétés

Une nouvelle loi qui passe mal. D’ici le 31 décembre, toutes les copropriétés, sans exception, ont désormais l’obligation, de s’immatriculer. Douarnenez Communauté (Finistère) organisait, à ce titre, une réunion d’information, jeudi 18 octobre au soir, dans ses locaux à l’adresse des concernés.

Aurélie Sinic, conseillère juridique à l’Adil (Agence départementale d’information sur le logement) du Finistère et le vice-président de Douarnenez Communauté, Marc Raher, ont tenté d’apporter des réponses aux nombreuses questions – et de tempérer les exaspérations – de la soixantaine de personnes présentes.

Comment fait-on pour créer un syndic si on ne s’entend pas avec ses copropriétaires ?

A.S : Si la copropriété n’est pas gérée par un syndic professionnel payant pour s’occuper des démarches, un syndic bénévole doit être désigné à la majorité lors d’une assemblée générale (AG) que tout copropriétaire peut convoquer. À défaut, le Tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi. Son président va désigner un administrateur provisoire chargé de convoquer l’AG en vue de la désignation du syndic. Mais il s’agit d’une procédure très longue. Il faut donc bien expliquer les choses à vos copropriétaires.

Dans une petite copropriété, on s’arrange toujours à l’amiable…

A.S : Le problème est que la création d’un syndic est une procédure légale. La convocation doit, par exemple, être envoyée par courrier recommandé 20 jours avant la tenue de l’AG.

Deux mois et demi pour toutes ces démarches… c’est trop court !

A.S : On ne fait qu’appliquer la loi d’Accès au Logement et à un urbanisme rénové (Alur) adoptée en 2014. Tout un calendrier de mise en œuvre a dû être instauré. Mais rassurez-vous, vous êtes dans les temps.

Pourquoi n’y a-t-il aucune permanence à la mairie pour nous aider ?

M.R : C’est en réflexion. Mais il nous faut d’abord jauger la demande.A.S : Dans l’immédiat, un guide simple est à votre disposition. Vous y retrouverez les différentes étapes de la procédure, expliquées et illustrées.

À quoi ça sert tout ça ?

A.S : Il s’agit d’identifier les difficultés liées à la copropriété et de dresser un tableau précis de la situation. Les données que vous allez transmettre (impayés de charges, arrêtés d’insalubrité et de péril, nombre et fonction des lots, période de construction) serviront à définir des actions en faveur des copropriétés. Elles constitueront aussi une base pour délimiter les critères d’attribution de subventions.

M.R : Cette directive est de toute façon imposée par l’État. Qu’on le veille ou non, c’est la même chose. Il faut se mettre en règle.

Source : Ouest France

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