HLM, Airbnb, « bail mobilité »… Ce qu’il y a dans le projet de loi Logement présenté par le gouvernement

le 4 avril 2018

« Une politique globale » pour répondre à la crise du logement. C’est l’ambition affichée par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, qui dévoile dans les colonnes du Parisien, mardi 3 avril, les principales mesures des réformes du logement en France. Création d’un nouveau type de bail, réforme de l’attribution des HLM, renforcement des sanctions contre les plateformes types Airbnb… Voici les grandes lignes du projet de loi Logement, qui doit être présenté mercredi en Conseil des ministres.

HLM, Airbnb,

Un immeuble en construction, dans le quartier des Batignolles, à Paris, en mars 2018. (MAXPPP)

Faciliter les constructions

« Le mot d’ordre, c’est faciliter la construction et l’accès au logement, prône Jacques Mézard dans Le Parisien. Des mesures fiscales ont déjà été prises pour encourager les propriétaires de terrains à libérer du foncier et nous voulons développer la construction en réduisant les normes. » Interrogé par Le Figaro, Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, affirme : « Notre engagement est clair, nous n’ajouterons aucune norme sauf celles concernant la sécurité ou celles résultant de textes déjà votés. »

Le gouvernement se positionne aussi sur les « recours abusifs » déposés contre les permis de construire « et qui bloquent la construction de 30 000 logements », estime Julien Denormandie.

Nous ferons en sorte que la justice traite les recours en dix mois contre vingt-quatre mois aujourd’hui.Julien Denormandieau Figaro

Construire plus de logements sociaux

Le gouvernement envisage la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux. Et pour financer ce projet, le ministre de la Cohésion des territoires mise sur une hausse des ventes de ces habitations à leurs occupants : « Aujourd’hui, nous dénombrons moins de 7 000 ventes par an, c’est moins de 0,2% du parc », explique Jacques Mézard. « Nous voulons faire grimper ce chiffre à 1%, soit 40 000 ventes par an. » Le gouvernement prévoit ainsi un droit de préemption pour les locataires ainsi qu’une décote lors de la vente.

Clarifier l’attribution des HLM

Le gouvernement souhaite s’inspirer des procédures mises en place à Rennes : la cotation des candidatures. « Plus le dossier répond aux critères demandés, plus le nombre de points est élevé, ce qui permettra au demandeur d’accéder plus rapidement voire prioritairement à un logement social », se félicite le ministre. L’objectif du gouvernement : rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux. Ce principe, édicté par la loi, devra être mis en place et adapté par les collectivités locales chargées de la question du logement social.

La loi devrait aussi prévoir une réévaluation des situations des occupants tous les six ans, « pour faciliter la mobilité des locataires », selon Jacques Mézard.

Trop de ménages occupent un trois ou quatre pièces alors que leurs enfants sont partis et qu’ils pourraient vivre dans une pièce de moins, en payant moins cher.Julien Denormandiedans « Le Figaro »

Renforcer les sanctions contre Airbnb

« A Paris et dans les grandes villes, ce phénomène aggrave la crise du logement », estime Jacques Mézard. Le gouvernement ne compte pas interdire ces plateformes, mais envisage de renforcer le dispositif de sanctions déjà existant.

Notre objectif est d’être dissuasif. Les sanctions vont être durcies pour les particuliers qui ne respectent pas la loi avec des amendes de 5 000 à 10 000 euros.Jacques Mézarddans « Le Parisien »

La loi compte aussi viser les plateformes avec des amendes pouvant aller jusqu’à 12 500 euros pour les annonces sans numéro d’enregistrement. Lorsque la location de la résidence principale dépasse les 120 jours par an, les amendes pourront atteindre 50 000 euros.

Punir les « marchands de sommeil »

Le ministre dénombre en France 200 000 logements indignes « et seulement de 80 à 100 condamnations par an ».

Ces comportements sont inacceptables et nous souhaitons traiter les marchands de sommeil comme les trafiquants de drogues.Jacques Mézarddans « Le Parisien »

Les marchands de sommeil seront dorénavant présumés percevoir des revenus illégaux, facilitant ainsi les poursuites à leur encontre. « Nous allons ainsi les frapper au portefeuille », déclare le ministre. Un recours plus systématique aux astreintes devrait obliger les propriétaires à procéder aux travaux nécessaires aux logements insalubres.

Créer un « bail mobilité »

Conclu pour une période d’un à dix mois, ce nouveau type de bail devrait permettre aux candidats à une formation ou un emploi de se loger sans avoir besoin de verser un dépôt de garantie ou une caution. Ce « bail mobilité » sera non-renouvelable et devra s’accompagner de la garantie Visale. Celle-ci, prise en charge par Action Logement, offre au propriétaire une garantie contre les loyers impayés et la remise en état du bien après le départ du locataire. « Dans ce projet de loi, notre objectif n’est pas d’opposer les propriétaires aux locataires mais de trouver une solution gagnant-gagnant », considère Julien Denormandie.

Et l’encadrement des loyers ?

Mis en place à Paris le 1er août 2015 et le 1er février 2017 à Lille, la suppression de l’encadrement des loyers n’est pas à l’ordre du jour dans le projet Elan. « Je ne considère pas qu’il faille jeter cette idée au panier mais je veux être pragmatique et attendre de connaître les résultats des endroits où elle a été mise en place », juge Jacques Mézard. Le gouvernement prévoit que les villes qui souhaiteront instaurer cette mesure seront libres de la faire.

Source : France Info

Ils parlent de nous :

Appelez-nous