Immeubles en péril : le Sénat propose de créer une police spéciale

le 21 juin 2019

Le Sénat souhaite lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux et propose notamment de clarifier, de simplifier et d’accélérer les procédures. Il s’agirait notamment de créer une police spéciale confiée au maire ou au président de l’intercommunalité.

Immeubles en péril : le Sénat propose de créer une police spéciale

AidaKhubaeva / Pixabay

Il y aurait en France entre 400 000 et 2,8 millions de logements indignes ou potentiellement indignes ; dont 40 000 à Marseille, où se sont effondrés plusieurs immeubles du plein centre-ville fin 2018, entraînant la mort de huit personnes et l’évacuation de 1 600 autres. Souhaitant renforcer la réglementation applicable pour éradiquer ce problème aux conséquences tragiques, le Sénat a adopté une proposition de loi en première lecture, le 11 juin 2019. Objectifs : clarifier, simplifier et accélérer les procédures.

En effet, les démarches sont trop lourdes et les procédures trop lentes. « Le logement indigne recouvre un ensemble de situations au carrefour de problématiques de sécurité, de santé, de misère, voire de criminalité. {…} Nous devons aujourd’hui repenser les coopérations institutionnelles pour accélérer la rénovation, planifier la reconstruction et prévenir les situations dangereuses et inacceptables », a déploré l’auteur de la proposition de loi, le sénateur Bruno Gilles (LR).

Actuellement, la réglementation comprend treize polices qui s’appliquent à des situations différentes et font intervenir des autorités et des procédures différentes. Deux cent huit communes disposent d’un service communal d’hygiène et de santé, chargé de faire appliquer la police du préfet pour les procédures liées à la lutte contre l’habitat insalubre. Les collectivités n’ont pas toujours les moyens humains et financiers nécessaires pour repérer les logements indignes, reloger les personnes évacuées, réaliser les travaux en cas de carence du propriétaire et lancer ensuite les procédures pour recouvrer les sommes mobilisées.

Le texte du Sénat renforce les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités. Dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé, les communes pourront, par exemple, soumettre à autorisation préalable toute opération tendant à diviser un logement  plusieurs logements, et l’expropriation en raison de l’insalubrité ou de la dangerosité des immeubles sera simplifiée. Afin d’accélérer les procédures, la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre passerait d’un an à trois mois ; lorsqu’un citoyen saisit l’administration pour demander à faire cesser des situations de danger ou d’insalubrité, un agent devra se rendre sur place dans le mois et non plus dans les trois mois. En outre, les sanctions administratives encourues en cas de manquement à l’obligation de déclaration de mise en location ou à celle de disposer d’un « permis de louer » seraient renforcées pour mieux lutter contre les « marchands de sommeil ».

Créer une police spéciale du logement, selon le souhait des sénateurs, permettrait de traiter, selon une procédure identique, les diverses situations d’habitat dégradé : logements en péril, insalubres ou indécents. Elle serait confiée au président de l’EPCI, ou au maire s’il souhaite conserver ses pouvoirs de police, l’État demeurant compétent en cas de carence. Toutefois, cela nécessiterait une réforme de la Constitution, dont l’article 40 empêche tout transfert de compétences. Lors des débats, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a précisé que le gouvernement attend les conclusions d’une mission sur l’habitat indigne, confiée au député du Val d’Oise Guillaume Vuilletet (LREM) et que l’ordonnance serait ensuite prise de façon accélérée.

Le texte du Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale le 12 juin 2019.

Source : Weka

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