Immobilier : quelles villes ont instauré le permis de louer ?

le 13 avril 2019

De plus en plus de communes décident d’obliger les bailleurs à obtenir un permis de louer avant de mettre un bien immobilier en location. Ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne.

Depuis fin décembre 2016, les collectivités qui le souhaitent disposent d’une nouvelle arme pour lutter contre les logements indignes mis en location : le permis de louer. Ce dispositif, issu de la loi Alur (l’Accès au logement et un urbanisme rénové), permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable en mairie.

Même si elles sont encore peu nombreuses, de plus en plus de villes instaurent ce permis de louer. Depuis le 1er avril, 22 communes de la métropole lilloise l’ont adopté. Elles rejoignent Fourmies (Nord), la première ville à le mettre en place en septembre 2017, Aubervilliers, Bagnolet, Saint-Denis et La Courneuve en Seine-Saint-Denis, Mantes-la-Jolie dans les Yvelines, Villiers-le-Bel dans le Val-d’Oise, Gennevilliers et Clichy dans les Hauts-de-Seine, Montauban dans le Tarn-et-Garonne, Boulogne-sur-Mer et Calais dans le Pas-de-Calais, Libourne en Gironde. Perpignan envisage également de l’instaurer et Marseille l’appliquera à compter du 15 octobre prochain.

Deux procédures possibles

Le permis de louer permet aux communes de vérifier la bonne qualité des logements mis en location. La loi Alur prévoit deux types de procédures :

  • la déclaration de mise en location, qui oblige le propriétaire à déclarer à la mairie la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la signature du bail en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01 . Un récépissé est envoyé dans un délai d’un mois ;
  • l’autorisation préalable de mise en location, procédure plus contraignante puisqu’elle conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation délivrée dans un délai d’un mois et valable deux ans. Le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01.

Dans les deux cas, il faut joindre au formulaire un dossier de diagnostic technique (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante). Le permis de louer peut être payant. Certaines communes facturent la procédure entre 60 et 120 euros.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect de la déclaration de mise en location les propriétaires sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € (articles L.634-4 et R 634-4 du code de la construction et de l’habitation) et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans. Si un bien est mis en location en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation, l’amende est de 15 000 € maximum. Le produit des amendes est versé à l’Agence nationale de l’habitat.

Source : Le Dossier Familial

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