Immobilier : qui doit payer les charges d’un bien dont la succession n’est pas réglée ?

le 19 septembre 2019

Un des copropriétaires de votre immeuble est décédé et le notaire chargé de régler sa succession ne trouve pas ses héritiers. Le syndic peut-il les répercuter sur les autres copropriétaires ?

Immobilier : qui doit payer les charges d’un bien dont la succession n’est pas réglée ?

Tama66 / Pixabay

Votre copropriété est confrontée à une succession vacante ? Il se peut effectivement qu’aucun héritier ne soit retrouvé, même si le notaire en charge de la succession a fait appel à un généalogiste.

Dans ce cas particulier, il existe cependant une procédure qui a l’inconvénient d’être assez lourde.

Le syndicat de copropriété, juridiquement considéré comme créancier des sommes dues par la succession, doit demander au syndic de faire nommer un curateur à la succession. Il s’agira de l’Etat représenté par l’administration des domaines.

Une vente du bien pour procéder au recouvrement des charges

Il faut déposer une requête auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Le juge rendra une ordonnance de curatelle. Le syndic pourra alors adresser les appels de fonds au curateur sans vous mettre à contribution.

Si l’actif successoral est insuffisant, notamment lorsque le bien est le seul actif laissé par le défunt, le service des domaines pourra procéder à la vente du lot pour s’acquitter de la dette.

Source : Valeurs Actuelles

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