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Immobilier : réponses aux 10 questions essentielles pour le vendeur

le 30 septembre 2019

Vous vendez un bien immobilier ? Quelles sont vos obligations ? Diagnostics, frais, responsabilités, impôts… Me Rozenn le Beller, notaire à Lanester, répond aux questions pratiques que peut se poser le vendeur d’un bien immobilier.

Immobilier : réponses aux 10 questions essentielles pour le vendeur

Sophieja23 / Pixabay

1 Quels sont les documents à fournir pour une vente ?

Le vendeur doit remettre son titre de propriété, ses factures et les garanties décennales des entreprises s’il a effectué des travaux depuis moins de 10 ans ainsi que son imprimé de taxe foncière.

Si la vente porte sur un appartement, les documents relatifs à la copropriété seront nécessaires (règlement de copropriété et ses modificatifs, documents financiers, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales…).

Si la vente porte sur un terrain à bâtir et qu’il a donné lieu à division ou qu’il est situé dans un lotissement, un plan de bornage établi par un géomètre expert.

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