RÉGLEMENTATION. Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage.
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Une méthode alternative est imposée pour ces bâtiments, afin de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble et la répartition des frais annuels de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement. « En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l’adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage dudit local. » Au moins deux indicateurs de suivi de consommation seront exigés, l’évolution de la consommation d’une année sur l’autre, et la consommation moyenne de chauffage ou refroidissement pour l’ensemble de l’immeuble. L’idée étant d’indiquer au locataire s’il est, ou non, dans la norme de son immeuble. L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 11 septembre 2019.
