Infiltrations d’eau persistantes par une terrasse : que faire ?

le 27 mars 2017

En 2008, la copropriété a fait réaliser la réfection de l’étanchéité de la terrasse du 5e étage, pour remédier à des fuites dans l’appartement inférieur. L’année suivante, nous avons constaté une évacuation d’eau anormale par la gargouille de cette terrasse. Il s’avère que la pente de la terrasse est non conforme. Deux ans après, de nouvelles infiltrations sont apparues. Cette situation perdure et la copropriété a fait réaliser en début d’année une recherche de fuite. Le copropriétaire du 5e a mis en vente son appartement. Quels sont ses droits et ceux de la copropriété ?

B.M. – La Seyne-sur-Mer

D’après les éléments fournis dans votre courrier, il apparaît que les travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse ont été mal réalisés et que c’est la copropriété qui est responsable. Par ailleurs, le rapport de recherche de fuite va permettre de déterminer si la fuite est d’origine privative, ou non. Si cette fuite provient d’une partie commune, c’est la copropriété qui devra effectuer les réparations, le cas échéant dans le cadre d’un recours contre l’entreprise qui a effectué les travaux si ceux-ci ont bénéficié d’une garantie décennale. S’il apparaît que la fuite a une origine privative, la réparation de celle-ci incombera au copropriétaire concerné, ou à son acheteur. Le copropriétaire qui subit les infiltrations dispose d’un recours à l’encontre de la copropriété, qui doit le garantir contre les malfaçons et vices de construction, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Source : Nice Matin

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