Information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale

le 28 février 2016

L’obligation pour les syndics d’informer les occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale figurait dans la loi Alur votée le 24 mars 2014. Le décret d’application du 15 décembre 2015 vient d’en préciser les modalités. Ainsi à partir du 1er avril 2016 le syndic devra, nécessairement, dans un délai de 3 mois après la tenue de l’assemblée générale, s’assurer de l’information des occupants de chaque immeuble, des décisions votées au cours de la réunion en question.

cityscape-919050Cette obligation porte sur les décisions concernant les conditions d’occupation et les charges imputables aux occupants de l’immeuble. Inversement, les décisions  comprenant des informations à caractère personnel, devront être publiées de manière anonyme. De même, que ce soit, les saisies immobilières et les procédures contentieuses opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat, mais aussi,
les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté et enfin, les décisions ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d’immeubles (avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement), le décret impose qu’ils ne doivent pas être « portées à la connaissance des occupants ».

Ce sont, par conséquent, les décisions relatives à la maintenance, l’entretien de l’immeuble, les travaux de toute nature et actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques qui sont concernées par ce décret, ainsi que les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Enfin, le décret précise aussi que cette information se fera par le biais d’un « document affiché pendant un mois à l’emplacement prévu à cet effet s’il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers ».

 

 

 

 

 

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