Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

le 14 septembre 2019

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

472301 / Pixabay

M. M. et la société M., qui sont propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l’assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l’ensemble des décisions prises pendant cette assemblée générale. Dans un arrêt du 19 décembre 2017, la cour d’appel de Metz a rejeté les demandes des parties. Elle a retenu que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l’objet d’un aménagement ou d’un amendement au cours des débats à la condition de (…)

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