Installation des compteurs Linky : la justice donne raison à la Ville de Blagnac, une première en France

le 13 septembre 2018

Mardi 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants.

Installation des compteurs Linky : la justice donne raison à la Ville de Blagnac, une première en France

Mardi 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants. (©Illustration Actu.fr)

Coup de tonnerre du côté de Blagnac (Haute-Garonne). Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, mardi 11 septembre 2018, un arrêté d’une commune qui réglementait les installations de compteurs Linky par Enedis. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence.

Une première en France

Cette décision risque de faire écho. Si Blagnac n’est pas la première commune de France a prendre un arrêté concernant ces compteurs si controversés, c’est la première fois dans le pays que la justice donne raison à l’un de ceux-ci. À Ramonville (Haute-Garonne), le maire Christophe Lubac avait également engagé un bras de fer avec la préfecture.

Ce que cela veut dire, concrètement

Cette décision du tribunal administratif de Toulouse confirme l’arrêté de la ville de Blagnac du 16 mai 2018 qui encadrait la pose de compteurs Linky par les agents d’Enedis. Ainsi, les usagers ont la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter : l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur », selon un communiqué de la mairie de Blagnac. Toutefois, les deux articles pré-cités ont été « suspendus » de l’arrêté, selon la préfecture.

Ces deux articles qui concernent le respect de la propriété privée et le respect de la vie privée (en rapport aux données) sont deux aspects qu’Enedis se défend de ne pas respecter, comme l’explique Gaétan Gueguen, directeur territorial en Haute-Garonne :

Nos agents respectent la propriété privée de chacun, avant chaque installation il y a une prise de rendez-vous et un courrier est également adressé au foyer en question. Nous ne rentrons pas chez les gens comme ça. Pour ce qui est des données recueillies sur les compteurs, celles-ci n’appartiennent qu’à l’usager et à personne d’autre. Enedis n’a pas le droit de les communiquer à un tiers.

Recours en appel de la préfecture ?

Suite à cet arrêté, le Préfet de Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif en référé, avant que ce dernier ne donne raison mardi 11 septembre au premier magistrat de Blagnac, Joseph Carles. Contactée par Actu Toulouse, la préfecture a déclaré ne pas vouloir faire appel.

Effet domino ?

Toujours est-il que cette décision pourrait avoir de grandes répercussions partout en France, où des associations anti-linky se sont mobilisées sur tout le territoire, et où plusieurs communes ont pris des arrêtés similaires face à l’installation de ce compteur polémique.

Source : Actu.fr

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