Currently set to No Index
Currently set to No Follow

J’ai acheté mon palier : Dois-je obtenir une autorisation de l’AG pour le clore ?

le 24 octobre 2019

J’ai acheté mon palier. Dois-je obtenir une autorisation de l’AG pour le clore ?

J’ai acheté mon palier : Dois-je obtenir une autorisation de l’AG pour le clore ?

kerttu / Pixabay

Oui. En principe, les copropriétaires peuvent faire tous types de travaux sur leurs parties privatives sans autorisation particulière, à condition qu’ils n’affectent pas les parties communes et ne portent atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble(1). Ils peuvent ainsi procéder à un réaménagement intérieur de leur lot (2), créer, supprimer ou percer des cloisons séparatives non porteuses (3), ou encore aménager une mezzanine (4). Toutefois, il en va différemment concernant (…)

Lire la suite sur Le Figaro