J’ai gagné un procès contre le syndicat de ma copropriété. Il a été condamné à me verser des dommages et intérêts. Dois-je participer à leur règlement ?

le 10 septembre 2019

J’ai gagné un procès contre le syndicat de ma copropriété. Il a été condamné à me verser des dommages et intérêts. Dois-je participer à leur règlement ?

J’ai gagné un procès contre le syndicat de ma copropriété. Il a été condamné à me verser des dommages et intérêts. Dois-je participer à leur règlement ?

WilliamCho / Pixabay

Bien que vous ayez gagné votre procès, vous devez contribuer au paiement des dommages et intérêts qui vous ont été alloués, à hauteur de vos tantièmes (1).

En revanche, les frais de procédure sont à la charge exclusive des autres copropriétaires, sauf décision contraire du juge (2). Le syndic ne peut donc pas vous réclamer de participation. Ces frais, non définis par la loi, comprennent toutes les dépenses engagées par le syndic à l’occasion du procès (3). Il s’agit notamment des dépens et honoraires d’avocat (4).

(1) Cass. civ. 3e du 20.6.19, n° 18-12714. (2) Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10.7.65. (3) Rép. min. n° 86132 JOAN du 12.9.06. (4) CA de Paris du 16.11.11, n° 08/22830 et CA de Paris du 4.4.12, n° 10/02720.

Textes de lois et jurisprudence

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