Je vends mon appartement. Le syndic doit-il me restituer ma quote-part du fonds travaux ?

le 6 décembre 2018

Les copropriétaires participent au fonds travaux. Je vends mon appartement. Le syndic doit-il me restituer ma quote-part du fonds travaux ?

Je vends mon appartement. Le syndic doit-il me restituer ma quote-part du fonds travaux ?

moerschy / Pixabay

Non. Tous les copropriétaires participent au fonds travaux et la cotisation est versée selon les mêmes modalités que les appels de fonds du budget prévisionnel. Ces sommes sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent donc pas lieu à un remboursement de la part du syndicat lorsqu’un propriétaire cède son lot (1). Toutefois, les parties peuvent s’entendre contractuellement pour que ces sommes soient restituées au vendeur. En effet, le montant de la quote-part du fonds travaux attaché au lot vendu figure dans les informations comptables transmises à l’acheteur. Une récente réponse ministérielle rappelle que le vendeur peut faire valoir l’existence de ce fonds pour négocier le prix de vente et ainsi récupérer les sommes versées à ce titre auprès de l’acheteur (2).

(1) Article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10.7.65. (2) Rép. min. n° 94652, JOAN du 13.9.16.

Source : Le Particulier

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