La copropriété peut-elle installer une caméra pour surveiller le hall de l’immeuble ?

le 9 septembre 2019

La copropriété peut-elle installer une caméra pour surveiller le hall de l’immeuble ?

La copropriété peut-elle installer une caméra pour surveiller le hall de l’immeuble ?

Antranias / Pixabay

Oui. « Les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité physique des occupants » se votent à la majorité simple  (1). La décision d’installer un système de vidéo-protection se décide donc à la majorité des voix des seuls copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale.

Si la copropriété ne dispose d’aucun lieu ouvert au public (absence de commerces et/ou de locaux professionnels), aucune formalité administrative spécifique n’est obligatoire.

Le syndicat doit obtenir une autorisation de la préfecture (2) dans le cas contraire. Il faudra également afficher un avertissement informant les visiteurs qu’un système de vidéo-protection est installé dans l’immeuble, précisant les modalités d’exercice du droit d’accès aux enregistrements. Attention, les caméras ne doivent filmer que les parties communes (parking, local vélos, hall d’entrée, cour, portes d’ascenseur…). Il est interdit de filmer les portes des appartements, les balcons ou les terrasses, ou même la voie publique (3). Dernière précision, il a également été jugé que l’installation par un copropriétaire dans ses parties privatives d’un système de vidéosurveillance ne devait pas permettre d’observer les parties communes (4). •

(1) Article 24 de la loi n° 65-557 du 10.7.65. (2) Art. L. 252-1 du code de la sécurité intérieure. (3) Rép. min. n° 5674, JO Sénat du 9.5.19. (4) Cass. civ. 3e du 11.5.11, n° 10-16967.

Source : Le Figaro

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