‘‘La fenêtre du logement de mon gardien n’est plus étanche. Peut-il imposer à la copropriété de la remplacer ?

le 17 avril 2019

Le logement du concierge doit respecter les normes de décence (1). L’un des critères à remplir est l’étanchéité des fenêtres (2)

La copropriété doit aussi refaire ses peintures et revêtements de murs tous les 10 ans, ou 7 s’il s’agit d’une seule pièce, voire 5 ans en cas de vétusté, et changer ses sols dès que nécessaire.

(1) Art. 20 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27.4.09. (2) Art. 2 du décret n° 2002-120 du 30.1.02.

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