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La garantie financière, une protection pour les consommateurs

le 4 novembre 2019

Méconnue du grand public, la garantie financière a une importance capitale dans la protection des fonds versés par les acquéreurs, locataires et copropriétaires aux professionnels de l’immobilier. Ces derniers doivent obligatoirement en souscrire une. La mesure, datant de 1970, a été renforcée par la loi Alur de 2014.

La garantie financière, une protection pour les consommateurs

MabelAmber / Pixabay

Les professionnels de l’immobilier doivent répondre à un certain nombre d’obligations pour exercer. La souscription d’une garantie financière en fait partie. Ce dispositif, régi par la loi Hoguet de 1970, sécurise le marché immobilier et protège les consommateurs.

Elle couvre tous les fonds versés par les clients

Dans l’hypothèse où le professionnel serait défaillant, la garantie financière couvre tous les fonds confiés aux agents immobiliers, gérants d’immeubles et syndics de copropriétés par leurs clients, à savoir les acquéreurs, locataires, copropriétaires…

Par exemple, l’acompte dit « séquestre » que l’acquéreur d’un bien remet à un agent immobilier, lors de la signature d’un compromis de vente, doit être déposé par le professionnel sur un compte bloqué. Un syndic qui encaisse les provisions de charges trimestriellement auprès des copropriétaires, en vue de faire des travaux dans l’immeuble par exemple, doit aussi les verser sur un compte ouvert au nom de la copropriété pour les copropriétés de plus de 15 lots. (…)

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