La responsabilité du président du conseil syndical est jugée avec moins de rigueur

le 1 décembre 2018

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil.

La responsabilité du président du conseil syndical est jugée avec moins de rigueur

succo / Pixabay

Une copropriétaire a assigné le président du conseil syndical de son immeuble, lui reprochant diverses fautes dans l’exercice de son mandat.

Elle soutenait, tout d’abord, que la responsabilité du président se trouvait engagée au titre de sa négligence dans la surveillance des comptes du syndic qui comportaient de nombreuses irrégularités. Ce à quoi les juges du fond ont répondu qu’une telle négligence ne constituait pas, en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité de ces derniers.

Elle faisait valoir, ensuite, que le président avait commis une faute en engageant des frais inutiles en ayant recours à un maître d’œuvre réclamant des honoraires supérieurs à ceux arrêtés par l’assemblée générale et à un expert-comptable et un avocat ayant émis des notes d’honoraires dans les mêmes conditions, pour des missions en réalité inutiles. Les mêmes juges du fond estiment, pour leur part, que les dépenses engagées par le conseil syndical l’avaient été dans la limite fixée par l’assemblée générale et n’avaient pas été jugées inutiles par celle-ci.

La Cour de cassation approuve cette analyse et estime que la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de condamnation du président du conseil syndical pour des manquements commis dans l’exercice de ses fonctions devait être rejetée.

La Cour a pris soin de préciser que « l’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil », à savoir que « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».

Sur la responsabilité du conseil syndical, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 5292.

Source : Actualités du droit

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