Saisie immobilière

le 18 septembre 2011

La saisie immobilière

Cette procédure extrême est initiée par le syndicat des copropriétaires a l’encontre d’un copropriétaire débiteur, afin de recouvrer la créance du syndicat auprès de ce dernier.

La décision d’opérer une saisie immobilière doit suivre un formalisme précis. En effet, trois résolutions distinctes doivent être soumises au vote des copropriétaires :
– une résolution portant sur la saisie immobilière du lot du copropriétaire débiteur,
– une résolution portant sur le montant de la mise a prix,
– une résolution mentionnant le montant des sommes estimées définitivement perdues.

Le non- respect de ce formalisme peut entrainer une nullité de l’habilitation du syndic à réaliser la saisie immobilière.

Ils parlent de nous :

Appelez-nous