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La vente d’un lot de copropriété informations obligatoires

le 29 octobre 2019

La vente d’un lot de copropriété pose souvent plus de difficultés que la vente d’une maison individuelle.

La vente d’un lot de copropriété informations obligatoires

WilliamCho / Pixabay

La loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, a institué de nouvelles règles protectrices des parties et a réformé les modalités de la vente d’un lot de copropriété.

Avant tout, l’article L 721-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) impose que l’annonce relative à la vente d’un lot situé dans un immeuble bâti mentionne notamment que le statut de la copropriété s’applique, le nombre de lots dans l’immeuble, le montant annuel moyen de la quote-part à la charge du vendeur,

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