La vidéosurveillance dans les copropriétés : mode d’emploi

le 5 juillet 2019

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La Quotidienne : Qui est habilité à demander l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein d’une copropriété ?

Edouard-Jean Clouet et Jean-François Eon : Tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de sa copropriété. Pour effectuer cette demande, il doit envoyer au syndic, par lettre recommandée, l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) à venir et ce, plusieurs semaines avant l’envoi des convocations. En effet, cette lettre recommandée doit arriver au moins huit semaines avant la date de l’AG, le temps pour le syndic d’intégrer ce point dans les convocations avant de les envoyer aux copropriétaires.

J-F.E : A noter qu’un locataire peut aussi le demander directement à son bailleur.

E-J.C. : Le nombre d’effractions explose à Paris et nous remarquons que les copropriétés sont sous-équipées. D’une part, par manque de moyens, d’autre part par méconnaissance des solutions. Les syndics pourraient gagner en proactivité en proposant des solutions aux copropriétaires avant même que ce soit produit un cambriolage.

La Quotidienne : Est-ce qu’un organisme extérieur à la copropriété, tel qu’une mairie ou les forces de l’ordre, pourrait en faire la demande ?

J-F.E : Une personne extérieure à la copropriété ne peut en aucun cas demander l’installation d’un système de vidéosurveillance. Sur des sites sensibles, où les forces de l’ordre interviennent pour lutter contre le vandalisme ou le trafic de stupéfiants, celles-ci peuvent néanmoins être force de proposition. Nous travaillons en collaboration avec elles, nous participons à des journées de sensibilisation, nous étudions leurs préconisations. Mais la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’AG passera toujours par le syndic ; il n’y a aucun moyen de contourner cette procédure. Même dans le cas d’étude et de préconisations d’organismes extérieurs, la facture de l’installation sera toujours réglée par le syndicat ; il n’existe à l’heure actuelle aucune subvention.

A noter que la transmission des images à la police en cas d’infraction est très encadrée. Le syndic doit obligatoirement avoir signé une convention avec un représentant de l’Etat, le plus souvent avec la préfecture. Cette convention doit préciser les conditions et modalités de transfert des images ; le temps d’enregistrement et leur nature, notamment.

La Quotidienne : Quelles sont les parties communes où son usage est autorisé ou, au contraire, interdit ?

E-J.C. : Les parties communes où l’usage de la vidéosurveillance est autorisé sont tous les endroits qui ne touchent pas à l’intimité des personnes. En revanche, l’usage est interdit pour filmer les balcons et terrasses, les portes d’entrée et les fenêtres d’appartement. Il est également proscrit de filmer en direction de la loge du gardien ou de la rue.

La Quotidienne : Quelles sont les obligations (information, déclaration, affichage) liées à la mise en place d’un système de vidéosurveillance au sein de la copropriété ?

E-J.C. : Il n’existe aucune obligation de déclaration à la CNIL. Seule exception : quand le lieu est ouvert au public (sans digicode par exemple), il est nécessaire de faire une demande d’autorisation à la préfecture. En termes d’affichage, il est vivement conseillé d’indiquer que la résidence est vidéosurveillée ; c’est dissuasif.

J-F.E : Depuis la loi Alur, il n’est en effet plus nécessaire de faire de déclaration à la CNIL. La loi Alur a également assoupli l’adoption du système lors du vote en AG : auparavant, l’unanimité était nécessaire car beaucoup de copropriétaires craignaient une atteinte à l’usage des parties privatives, ensuite il a fallu une double majorité, aujourd’hui, il ne faut plus qu’une majorité simple.

Il n’existe plus d’obligation d’affichage aujourd’hui. Néanmoins, les installateurs préconisent d’installer des indicateurs de surveillance dans le hall afin d’éviter des commentaires de certains copropriétaires et de donner un surcroît de travail au syndic.

Il existe une particularité concernant certains immeubles de bureaux. Dans ces immeubles aux activités sensibles (défense, recherche, établissement public), un système de vidéosurveillance à reconnaissance faciale peut avoir été installé pour des questions de sécurité. Dans ce cas, il existe une obligation d’information et d’affichage dans l’enceinte de l’établissement. Il est impossible pour un salarié ou pour un visiteur de demander à être flouté. Si une personne n’accepte pas d’être filmée par reconnaissance faciale, elle ne peut tout simplement pas pénétrer dans l’établissement.

La Quotidienne : Qui est responsable en cas de non-conformité du système de vidéosurveillance au dispositif légal ? Quelles sont les sanctions encourues ?

E-J.C. : C’est le syndicat des copropriétaires qui a accepté l’installation du système de vidéosurveillance lors de l’AG qui est le premier responsable et qui encourt les sanctions en cas d’irrégularité. En cas d’installation frauduleuse par le syndic et sans l’accord des copropriétaires, le syndicat pourrait naturellement se retourner contre le syndic. Mais aucun syndic ne prendrait ce risque.

J-F.E : Qu’un copropriétaire attaque le syndic pour défaut d’information existait lorsque la déclaration à la CNIL était obligatoire. C’est plus rarement le cas aujourd’hui. Le syndic pourrait également se retourner contre le maître d’œuvre ensuite, mais les conséquences seraient limitées, même en cas de main courante ou de plainte.

Le risque qu’une personne porte plainte se produit le plus souvent lorsque l’on se trouve sur domaine public. Lorsqu’une caméra filme les passants dans la rue, par exemple, ceux-ci peuvent demander à ce qu’elle soit retirée. Mais les installateurs connaissent cette restriction et ne prennent pas le risque.

En revanche, on ne pense pas assez aux copropriétaires qui font poser de la vidéosurveillance dans les parties communes parce qu’ils sont connus, par exemple. C’est bien entendu interdit, même si ce sont des résidents étrangers. Le syndic peut alors faire une action contre ce copropriétaire pour l’obliger à la désinstaller.

E-J.C. : En termes de sanction, si le syndicat des copropriétaires ne se soumet pas à la mise en demeure, il risque 150 000 € d’amende. En cas d’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé, c’est 45 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Enfin, en cas de collecte d’informations illicites ou déloyales, ou en cas de possession d’information au-delà de la durée légale prévue par la loi ou le règlement, il risque 300 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

La Quotidienne : Quels sont les recours des personnes filmées en cas de non-respect de leur vie privée comme énoncé à l’article 9 du Code Civil ?

E-J.C. : Dans le cas où une caméra filmerait un lieu fermé au public, il est possible de saisir la CNIL. Si on parle de lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie et même le procureur de la République.

J-F.E : L’article 9 du Code Civil parle d’intimité. Dans les parties communes d’une copropriété, il n’y a pas de notion d’intimité et l’article 9 ne s’applique pas. En revanche, impossible d’installer une caméra face à une porte d’entrée et seul le couloir peut être filmé.

La Quotidienne : Conseilleriez-vous des alternatives à l’installation d’un système de vidéosurveillance ?

E-J.C. : Aujourd’hui, la sécurité n’a pas de prix, il faut payer sa propre tranquillité. L’idéal pour faire des économies est alors de privilégier dès le départ du matériel de qualité qui s’inscrit dans la durée et cela pour éviter des dépenses tous les 3 ans.

Il est également possible d’installer des équipements de protection alternatifs tels que des grilles aux endroits vulnérables de l’immeuble, par exemple.

J-F.E : Les caméras factices ont un effet à court terme. Pour un professionnel, une fausse caméra est tout de suite visible. Pour qu’un système de vidéosurveillance soit efficace, il faut du matériel de qualité. Actuellement, sur beaucoup d’immeubles, le système est de mauvaise qualité, mal entretenu et avec une mauvaise visibilité. Les immeubles continuent de se faire vandaliser, même avec un système de vidéosurveillance. Il vaut mieux installer des dômes multidirectionnels de qualité, avec caméra infrarouge et gestion en wifi à distance.

Propos recueillis par Angeline Doudoux

Source : Editions Francis Lefebvre