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L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

le 15 septembre 2019

Pour qu’un vote « contre » en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

LaLaLa_LaDiDah / Pixabay

Lors d’une assemblée générale d’une copropriété, plusieurs résolutions ont été refusées par un copropriétaire dont le nom n’était pas mentionné sur le procès-verbal. Un couple propriétaire d’un lot de l’immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et de ces résolutions. La cour d’appel de Nîmes a rejeté les demandes du couple le 12 avril 2018. Elle a d’abord relevé l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre les résolutions litigieuses. Elle a (…)