L’action en justice du syndic

le 23 novembre 2019

Seul le syndic peut agir en justice au nom des copropriétaires. Mais à de rares exceptions près, il ne peut pas agir seul. Il doit demander à l’assemblée générale une autorisation de représenter la copropriété. Comment la rédiger ? Quand peut-il s’en dispenser ?

Seul le syndic peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires (1). Mais il ne peut, sauf exceptions clairement énumérées, agir seul. Il doit y avoir été autorisé par une décision expresse de l’assemblée générale (AG), votée à la majorité simple de l’article 24. C’est une règle d’ordre public. Une clause du règlement de copropriété qui y dérogerait n’est pas valable. De la même manière, cette autorisation ne peut être remplacée par un mandat du conseil syndical.

Une résolution et un mandat précis

L’autorisation donnée au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution inscrit à l’ordre du jour de l’AG. Elle doit être formulée clairement. Habiliter le syndic à engager une procédure judiciaire « pour les parties communes » ne suffira pas. C’est trop imprécis. L’objet de l’autorisation doit être défini. Il faut d’abord énoncer contre qui la procédure …

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