Le cabinet BKP Avocat répond à vos questions.

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Dans cette rubrique vous avez la possibilité de poser votre question. Vous pouvez également y consulter les réponses apportées.

Créée en 1957, la SCP BOULAN-KOERFER-PERRAULT & Associés, est un cabinet d’avocats inter-Barreaux, implanté à PARIS et à VERSAILLES.
Au sein de celui-ci le pôle immobilier compte deux associés, Maître Frédéric DROUARD et Maître Virginie KOERFER, ainsi que cinq collaborateurs.

Le cabinet intervient principalement en matière de droit de la copropriété ( contestation des assemblées générales, contrôle des travaux, troubles de voisinage…), mais également en droit de la gestion locative ( baux d’habitation, baux commerciaux), en matière de transactions immobilières, de droit de la construction ( vices de construction, assurance dommages-ouvrage, assurance décennale, retards de livraison…), de droit de l’urbanisme ( contentieux liés aux permis de construire…).
Le cabinet intervient sur tout le territoire français et dans les DROM.

Site internet du cabinet : http://www.bkpavocat.com/

Posez votre question :

Consultez ci-dessous les réponses aux questions posées au Cabinet BKP Avocat :

Le délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété, peut-il être prolongé jusqu’à la date à laquelle vous avez réceptionné la feuille de présence ?

Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier le procès-verbal de l’assemblée générale dans le délai de deux...

Un conseiller syndical peut-il se faire représenter aux réunions du conseil syndical ?

Ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne régit l’organisation et...

Le délai de 3 ans imposé pour la mise en concurrence du mandat de syndic débute quand ?

L’article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 issu de l’article 88 – II-1° de  la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « MACRON »...

Le syndic refuse de convoquer l’assemblée générale ordinaire, que faire ?

Face à la carence du syndic à réunir l’assemblée, les solutions sont les suivantes :En présence d’un conseil syndicalSon président peut,...

Un copropriétaire souhaitant contester une assemblée générale doit-il attaquer le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Un copropriétaire qui entend contester une résolution d'assemblée générale ou bien l'assemblée dans sa totalité, doit impérativement saisir le...

Le syndic n’a pas fait signer le procès-verbal de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut-elle être annulée ?

# L’article 17 du décret du 17 mars 1967 (modifié le 27 mai 2004) stipule qu’ « il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée...

Les clauses d’aggravation de charges sont-elles efficaces ?

# Dans les règlements de copropriété voire les contrats de syndic, peuvent être insérées des clauses d’aggravation de charges qui obligent les...

Si le contrat de syndic n’est pas conforme au contrat type, le mandat est-il nul ?

# Le Décret 2015-342 du 26 mars 2015 pris en application des dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 55) définit le contrat type de syndic...