Le compte séparé de la copropriété

le 26 février 2019

Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’il gère, au nom du syndicat des copropriétaires, qui en est le seul titulaire.

Le compte séparé de la copropriété

Le syndic peut en principe choisir l’établissement dans lequel il ouvre ce compte. Sauf si le syndicat lui en impose un autre de son choix, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi de 1965).

À chacun son compte

L’article 18 de la loi de 1965 est très clair sur les modalités d’affectation des fonds : le syndic doit verser sur ce compte les sommes qu’il perçoit des copropriétaires « sans délai  ». Il n’est pas autorisé à en tirer un profit personnel : « Les éventuels intérêts produits […] sont définitivement acquis au syndicat. » Et le compte séparé « ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte », comme celui d’un autre syndicat géré par le syndic ou du syndic lui-même. Cela garantit une étanchéité complète de la comptabilité de chaque copropriété. Le conseil syndical doit pouvoir contrôler la gestion de ce compte. Le …

Source : Le Figaro

Ils parlent de nous :