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Le copropriétaire qui souhaite contester une AG doit prendre une position stricte

le 29 octobre 2019

L’assemblée générale des copropriétaires se réunit chaque année pour prendre les décisions relatives à l’administration de la copropriété. Si la contestation de ces décisions est prévue par la loi, elle reste soumise à des conditions strictes, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. Explications.

Le copropriétaire qui souhaite contester une AG doit prendre une position stricte

Les décisions d’assemblée générale peuvent être contestées dans un délai de 2 mois

L’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre le recours contre toutes les décisions prises au cours de l’assemblée générale, ou certaines d’entre elles seulement. Cette action doit être introduite par le copropriétaire opposant ou défaillant dans les 2 mois suivants la notification du procès-verbal d’assemblée. La contestation d’une décision prise en AG fait intervenir le tribunal de grande instance et implique la saisine par un avocat. Si aucune action en justice (…)

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