Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans

le 22 décembre 2018

Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans.

Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans

beatrice prève – stock.adobe.com

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » réduit de 10 à 5 ans, le délai de prescription des actions personnelles entre copropriétaires ou entre l’un d’entre eux et le syndicat des copropriétaires.

Par exemple, il n’est plus possible de réclamer les charges de copropriété impayées datant de plus de cinq années au jour de l’assignation.

Avec la nouvelle donne, le régime des recours en copropriété est calqué sur celui du droit commun. Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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