Le droit ,à la prise pour véhicule électrique

le 29 décembre 2018

Avoir une prise de recharge dans son garage individuel, c’est sans problème. Mais en copropriété, il faut que la loi s’en mêle.

Le droit ,à la prise pour véhicule électrique

« Lorsque je remplacerai mon véhicule essence, j’imagine sérieusement opter pour la propulsion électrique. Mais j’habite dans une résidence avec une place de parking en souterrain dont je suis également propriétaire. Pas plus mon emplacement que les autres ne sont équipés de prises de recharge. Or, il m’en faudra une. J’envisage de demander que cette question soit portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale en juin prochain. D’ici là, pourriez-vous me renseigner ? ». Béatrice Ch… d’Indre-et-Loire Le Mondial de l’automobile, à Paris en octobre dernier, était surréaliste. Des véhicules essence, c’est à peine si les constructeurs osaient en montrer. Quant aux voitures diesel, elles étaient planquées sous le tapis, mauvaise conscience aidant. Par contre, le VL électrique, ou hybride, était la vedette de tous les stands. C’est bien la première fois qu’un produit, qui ne fait que 1 % de part de marché, occupait toute la vitrine.


En fait, l’affiche n’était pas autant décalée que cela car s’il n’y a pas encore beaucoup de VL électrique, dans les cinq ans qui viennent on prédit un raz-de-marée. Raison de plus pour qu’on s’y prépare, quitte à devancer le mouvement pour mieux l’accompagner.
Béatrice Ch… l’entend ainsi. Elle compte acheter une électrique et pouvoir la recharger depuis la place de parking dont elle bénéficie dans son immeuble en copropriété.


Il convient donc d’équiper l’emplacement d’une prise de recharge, ce qui paraît logique et simple à mettre en œuvre. Mais en France il faut que la réglementation s’en mêle, codifiant dans les textes un droit pour le moins naturel. C’est ainsi que « le droit à la prise » en copropriété est né avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.


Le droit à la prise Dans son article 57, dont les dispositions ont été insérées au Code de la construction et de l’habitation ou rajoutées à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la loi du 12 juillet 2010 envisage toutes les situations. D’abord, elle rappelle que dans les immeubles existants en copropriété on ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement, lorsqu’elles sont d’accès sécurisé et privatif, en installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.


Ensuite, s’agissant des immeubles neufs, il est dit que toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individuel.
Autant dire que si le véhicule électrique n’est pas encore le roi du bitume, tout est prêt afin de pouvoir déployer au plus vite, en plus du réseau de recharge sur l’espace public, le même type de facilité là où, en copropriété, les occupants disposent d’un parc de stationnement sécurisé et privatif.

Source : La Nouvelle République

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