Le fonds de travaux, obligation pour les copropriétaires

le 13 mars 2019

Depuis le 1er  janvier 2017, les copropriétaires ont l’obligation d’alimenter un fonds de travaux par des cotisations annuelles. Cet argent peut être dépensé pour la copropriété, avec de rares exceptions tout de même.

Le fonds de travaux, obligation pour les copropriétaires

Le fonds de travaux peut être affecté aux travaux des copropriétés comportant au moins dix lots. DR

Chaque copropriété doit faire face à des dépenses courantes : maintenance des parties communes, fonctionnement, équipements communs de l’immeuble… Toutes ces dépenses font partie d’un budget prévisionnel proposé par le syndicat des copropriétaires et soumis à leur vote lors de l’AG (assemblée générale), qui doit se réunir dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Pour les autres dépenses, les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux, lequel est encadré par l’art. 14.2 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014.

Les immeubles concernés par le fonds de travaux sont destinés à l’habitation de façon partielle ou totale et répondent aux statuts de la copropriété. Le fonds de travaux sert à financer des travaux prescrits par les lois et règlements ainsi que des travaux décidés par l’AG des copropriétaires, hors budget prévisionnel.

on à savoir : l’obligation de constituer un fonds de travaux ne s’applique ni aux copropriétés comportant moins de dix lots, sous réserve d’une décision unanime de l’AG, ni aux immeubles neufs pendant cinq ans après réception des travaux, ni aux copropriétés dont le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les dix années à venir.

Affectation des travaux

L’alimentation du fonds de travaux s’opère via une cotisation annuelle obligatoire, versée par les copropriétaires, selon des modalités identiques à celles décidées par l’AG pour les provisions du budget prévisionnel.

Concernant le montant de la cotisation annuelle, il correspond à un pourcentage du budget prévisionnel. Il est décidé par l’AG qui vote dans les conditions de la majorité absolue de l’art. 25 de la loi de 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires qu’ils soient présents, absents ou abstentionnistes). Le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Là encore, c’est l’AG, en votant dans les conditions de la majorité absolue de l’art. 25 de la loi de 1965, qui affecte tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux.

Par contre, si les travaux revêtent un caractère urgent, le syndic peut prendre l’initiative de faire procéder à leur exécution. L’AG, votant là aussi dans les conditions de la majorité absolue, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux. Si le montant du fonds de travaux atteint une somme supérieure au budget prévisionnel, les questions relatives à l’élaboration du plan pluriannuel de travaux – et à la suspension des cotisations au fonds de travaux – devront être inscrites à l’ordre du jour de l’AG par le syndic.

Attention : les sommes versées au titre du fonds de travaux ne peuvent donner lieu à aucun remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.

Richard NICOLINI

Source : L’Alsace

Ils parlent de nous :