Le gouvernement se lance dans sa réforme du logement

le 6 avril 2018

À chaque gouvernement sa loi logement. Après les excès de la loi Alur, habilement corrigée par la loi Pinel, voici venu le temps de la loi Élan présentée hier en Conseil des ministres. Un acronyme pour Évolution du logement, aménagement et numérique. Au menu : réorganisation du secteur HLM, facilitation des mises en construction, sanction des plateformes de locations touristiques aux pratiques illégales, meilleure répression des marchands de sommeil… l’éventail des mesures est large.

Le gouvernement se lance dans sa réforme du logement

À tel point que les opposants l’ont qualifié de loi «fourre-tout». Le texte doit arriver à l’Assemblée à partir de mai. «Dense, il comporte plus de 60 articles parce que nous avons essayé de trouver des solutions pour chacun des verrous aujourd’hui existants, avec deux objectifs : construire plus, mieux et moins cher, et protéger les plus fragiles», a résumé hier Julien Denormandie, secrétaire d’État à la Cohésion des territoires.

Le bail mobilité, sera mis en place. Il sera conclu pour une période d’un à dix mois, sans dépôts de garantie ou de caution afin de permettre aux candidats à un emploi ou une formation, aux intérimaires, aux stagiaires… de se loger plus facilement.

L’encadrement des loyers, n’est pas d’actualité mais une obligation sera faite aux 28 plus grandes villes de France de créer un observatoire des loyers. La loi n’interdira pas aux élus locaux souhaitant encadrer les loyers de le faire mais la loi n’imposera rien.

L’attribution des logements sociaux dépendra d’une note qu’obtiendra chaque demandeur. Plus le candidat remplira de critères, plus il accumulera de points accélérant son accession à un logement social. Par ailleurs, les organismes HLM auront l’obligation de réexaminer la situation des locataires tous les six ans afin de vérifier s’ils remplissent toujours les critères HLM. Si leurs revenus dépassent les critères, les locataires se verront appliquer un surloyer.

La vente des logements sociaux sera accélérée pour passer de 8 000 par an en France à 40 000.

Le regroupement des bailleurs sociaux qui gèrent moins de 15 000 logements sera rendu obligatoire d’ici 2021 afin de générer des économies d’échelle.

Les recours contre les permis de construire seront plus strictement encadrés afin d’éviter des procédures dilatoires.

La transformation de bureaux en logements sera facilitée avec l’autorisation de construire 10 % de surfaces en plus.

L’allégement des normes handicapé dans la construction prévoit que seuls 10 % des logements soient accessibles. Les 90 % restants étant «évolutifs», c’est-à-dire adaptables par de menus travaux. Cette mesure est vue comme une régression sociale par treize associations de personnes handicapées.

Source : La Dépêche

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