Le syndic de copropriété peut-il engager une procédure judiciaire sans l’accord de l’assemblée ?

le 29 juin 2019

Le syndic de copropriété peut-il engager une procédure judiciaire sans l’accord de l’assemblée ?

Le syndic de copropriété peut-il engager une procédure judiciaire sans l’accord de l’assemblée ?

WilliamCho / Pixabay

Non. Pour mener une action en justice, le syndic de copropriété a besoin d’une autorisation de l’assemblée générale (AG).

Il peut toutefois agir seul dans certains cas limitativement énumérés par la loi  (1).Il en va ainsi pour les actions en recouvrement de charges contre un copropriétaire débiteur ou pour utiliser les voies d’exécution forcée (excepté la saisie immobilière). De la même manière, le syndic n’a pas besoin d’un vote en AG pour défendre le syndicat des copropriétaires lorsqu’une action est intentée contre lui. Il a aussi la capacité de prendre, sans autorisation, des mesures conservatoires et agir en référé en cas d’urgence. Enfin, le syndic peut, de sa propre initiative, saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) en demande de désignation d’un administrateur provisoire lorsque la copropriété connaît de graves difficultés financières ou de gestion.

(1) Article 55 du décret n° 67-223 du 17.3.67.

Source : Le Figaro