Le syndic doit actualiser l’extranet de copropriété tous les ans

le 5 juillet 2019

Chargé de gérer l’extranet de l’immeuble, les syndics doivent actualiser l’ensemble des documents portant sur la gestion de l’immeuble mis à disposition sur le site, au minimum une fois par an, dans les 3 mois précédant l’assemblée générale annuelle.

Le syndic doit actualiser l’extranet de copropriété tous les ans

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Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet sur lequel chaque propriétaire peut consulter les documents de son immeuble. Cet espace en ligne sécurisé doit également être accessible aux membres du conseil syndical.

L’accès se fait au moyen d’un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l’identification des copropriétaires. Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace sont téléchargeables et imprimables.

Sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, l’envoi des documents nésessaires à la tenue de l’AG peut être effectué via l’espace en ligne sécurisé. Dans ce cas, la convocation précise expressément que ces documents sont accessibles dans l’extranet et la durée de la mise à disposition.

Actualisation une fois par an

L’ensemble des documents concernant la gestion de l’immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace doit être actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois précédant l’assemblée générale annuelle.

Rappelons que la loi Élan a fixé la liste minimale des documents dématérialisés accessibles depuis un espace sécurisé en ligne. Cette liste sera applicable à partir du 1er juillet 2020.

Textes de lois et jurisprudence

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