L’encadrement des loyers de retour à Paris !

le 5 mai 2019

A la faveur de la loi Elan de novembre dernier, la mairie de Paris a voté la réintroduction de l’encadrement des loyers à la (re)location. Un décret vient d’officialiser cette décision.

L'encadrement des loyers de retour à Paris !

Lencadrement des loyers de retour à Paris ! | Crédits photo : Shutterstock

L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n’a rien de nouveau puisque l’encadrement des loyers, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, a été appliqué dans la capitale entre le 1er août 2015 et le 27 novembre 2017, avant de faire l’objet d’une annulation par la justice administrative.

Pas de gros changements

Concrètement, le nouveau dispositif, réintroduit par la loi « Elan » du 23 novembre 2018, ne connaît pas de changement majeur. Il est toujours question de maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

En pratique, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette définie chaque année par arrêté préfectoral et située entre – 30 % à + 20 % du loyers de référence, fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

Nouveauté par rapport à la mouture précédente, le bailleur qui ne respectera pas cet encadrement en pratiquant des loyers trop élevés pourra être sanctionné. D’une part, en étant tenu de rembourser au locataire le trop-perçu. D’autre part, en écopant d’une amende administrative pouvant atteindre au maximum 5 000 euros lorsque le bailleur est une personne physique et 15 000 euros en présence d’une personne morale.

À noter : l’encadrement des loyers à Paris ne sera effectif qu’après la publication de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.

Source : Investir

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